C-48.1, r. 17 - Règlement sur la formation continue obligatoire des comptables professionnels agréés du Québec

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19. Lorsque le membre n’a pas remédié à la situation décrite dans l’avis et le délai prévus à l’article 18, l’Ordre suspend ou limite son droit d’exercer des activités professionnelles ou le radie du tableau de l’Ordre. Il en informe le membre par écrit.
Décision 2009-10-20, a. 19.